Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006360995

Texte parentLEGITEXT000005621058

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 31 mai 1996)Légifrance →

1. L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable, qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.

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