Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mai 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006360994

Texte parentLEGITEXT000005621058

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 31 mai 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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