1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-468 du 29 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 1996.
TexteDécret n°96-468 du 29 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482221
Texte parentLEGITEXT000005621062
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