Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante : I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : Sa 125 148 N + 3 978 S + 2 ( ) << Département de la Guyane : Sa 123 334 N + 3 920 S + 2 ( ) << Département de la Réunion : Sa 131 477 N + 4 179 S + >> 2 ( ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante : Sa << 727 S + >> 2 ( )