Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-471 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771294
Texte parentLEGITEXT000005621069
Référencearticle 3 du décret n°96-471 du 31 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 711-5 du même code, les mots : << 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er janvier 1997.
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