Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-471 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771295
Texte parentLEGITEXT000005621069
Référencearticle 4 du décret n°96-471 du 31 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 3o de l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit : 1o Au a, les mots << 3,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 3,85 p. 100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,30 p. 100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er janvier 1997 ; 2o Au c, les mots << R. 711-5 >> sont remplacés par les mots << D. 711-1 >> ; 3o Au e, les mots << R. 711-11 >> sont remplacés par les mots << D. 711-4 >>.
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