1. Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2° et 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1996 au 13 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-473 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330183
Texte parentLEGITEXT000005621071
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.