Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1996 au 13 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-473 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330184
Texte parentLEGITEXT000005621071
Référencearticle 2 du décret n°96-473 du 31 mai 1996 (version du 1er juin 1996)Légifrance →
1. Les secteurs d'activité mentionnés au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
2. 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
3. 2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
4. 3° Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.
5. Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.