1. Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1996 au 13 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-473 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330185
Texte parentLEGITEXT000005621071
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