Arrêté du 31 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1996.

TexteArrêté du 31 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006394503

Texte parentLEGITEXT000005621072

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 1996 (version du 1er juin 1996)Légifrance →

1. Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.

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