Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la Société centrale des Assurances générales de France,
Arrête :
1. Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
1. Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
2. 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 11 à 90 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 25,55 p. 100 ;
3. 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 1 à 9 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 10 à 90 titres sera servie à hauteur de 25,55 p. 100 ;
4. 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
1. Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est réduit de 44 495 800 à 42 795 800.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 1996).