1. Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
Arrêté du 1 juin 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteArrêté du 1 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006394505
Texte parentLEGITEXT000005621075
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