Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-476 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882808
Texte parentLEGITEXT000005621076
Référencearticle 1 du décret n°96-476 du 23 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 276 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : << L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 278, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. << En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. << Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. >>
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