Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-476 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882809
Texte parentLEGITEXT000005621076
Référencearticle 2 du décret n°96-476 du 23 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 278 du code de la route sont complétées par un 18o ainsi rédigé : << 18o Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.