Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-476 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882811
Texte parentLEGITEXT000005621076
Référencearticle 4 du décret n°96-476 du 23 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 241 est ajouté un 5o ainsi rédigé : << 5o Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura été faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4. >>
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