Décret n°96-476 du 23 mai 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n°96-476 du 23 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006882813

Texte parentLEGITEXT000005621076

Référencearticle 6 du décret n°96-476 du 23 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".

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