1. Les fourrières en activité à la date de publication du présent décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations fixées aux articles R. 286 et R. 286-5 pendant une période maximum de deux années. A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur activité.
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n°96-476 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882814
Texte parentLEGITEXT000005621076
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.