Décret n°96-477 du 30 mai 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n°96-477 du 30 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006591456

Texte parentLEGITEXT000005621077

Référencearticle 13 du décret n°96-477 du 30 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. Les produits facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.

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