1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n°96-477 du 30 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006591317
Texte parentLEGITEXT000005621077
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