Décret n°96-477 du 30 mai 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n°96-477 du 30 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006591389
Texte parentLEGITEXT000005621077
Référencearticle 7 du décret n°96-477 du 30 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

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