Décret n°96-477 du 30 mai 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n°96-477 du 30 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006591407

Texte parentLEGITEXT000005621077

Référencearticle 9 du décret n°96-477 du 30 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.

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