RattachementChapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199937
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 100 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er décembre 1996)Légifrance →
1. Le géomètre expert poursuivi comparaît en personne en audience publique.
2. Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou un avocat ou par l'un et l'autre. Un membre des conseils de l'ordre ne peut être choisi à cet effet.
3. Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil régional siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer outre.
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