Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
  1. Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
  2. Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199939
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 102 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les décisions disciplinaires doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.

2. Elles sont inscrites par le président du conseil régional et le commissaire du Gouvernement, ou son délégué, sur un registre spécial coté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006199939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.