RattachementChapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006199942
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 105 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est composé :
2. a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à l'affaire ;
3. b) Du commissaire du Gouvernement.
4. Il est présidé par le président du conseil supérieur.
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