Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

Rattachement

Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

IdentifiantLEGIARTI000006199946

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 109 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par un membre de la commission.

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