RattachementChapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006199947
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 110 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Les parties sont convoquées à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les témoins.
2. La convocation comporte la reproduction de l'article 111.
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