1. Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil supérieur, sans déplacement des pièces.
2. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
- Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
- Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000028480953
Texte parentLEGITEXT000005621078
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