Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

Rattachement

Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

IdentifiantLEGIARTI000006199953

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 116 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Les décisions disciplinaires doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.

2. Elles sont inscrites par le président du conseil supérieur et le commissaire du Gouvernement sur un registre spécial coté.

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