RattachementChapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000028480955
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 117 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →
1. Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
2. - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ;
3. -au plaignant ;
4. -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce ;
5. -au commissaire du Gouvernement.
6. Ces décisions sont en outre communiquées pour information :
7. -à tous les présidents des conseils régionaux ;
8. -au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;
9. -au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
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