RattachementChapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006199956
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 119 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Si le géomètre expert suspendu ou radié exerce à titre individuel, le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour que les affaires en cours confiées à ce géomètre expert soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions.
2. Il en est de même en cas de suspension ou de radiation d'une société de géomètres experts ou du seul associé ou de tous les associés exerçant la profession de géomètre expert dans une société de géomètres experts.
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