RattachementChapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000024286430
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 121 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
2. Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent titre.
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