RattachementChapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006199959
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 122 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Un géomètre expert ne peut exercer une activité d'entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière ou ces deux activités qu'après y avoir été autorisé par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts de la circonscription où il est inscrit au tableau de l'ordre.
2. Les demandes d'autorisation sont présentées et instruites dans les formes que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Lorsque la demande est complète, le conseil régional délivre au demandeur un récépissé. Les décisions y afférentes sont motivées.
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