1. Les décisions portant autorisation d'exercer une activité immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
- Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006199960
Texte parentLEGITEXT000005621078
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