RattachementChapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006199962
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 124 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 31 août 1999)Légifrance →
1. Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts qui justifient de leur aptitude par la production :
2. a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans après le baccalauréat ;
3. b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ;
4. c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.