Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
RattachementChapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006199963
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 125 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Les géomètres experts qui sont autorisés à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière sont tenus de conserver à cette activité, par rapport à leur activité principale telle que définie à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, un caractère accessoire, dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du I de l'article 8-1 de la loi précitée.
2. Le caractère accessoire de l'une ou l'autre des activités immobilières, ou des deux, s'apprécie en comparant, sur une période déterminée, le montant de la rémunération tirée de cette ou de ces activités à la rémunération totale perçue par le géomètre expert pour l'ensemble de son activité.
3. La rémunération du géomètre expert ou de la société de géomètres experts est, selon le régime d'imposition choisi, égale aux recettes ou au chiffre d'affaires réalisés dans chacune des activités, tels qu'ils résultent des déclarations souscrites à l'intention de l'administration fiscale.
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