1. La période de référence à prendre en considération pour apprécier le caractère accessoire est celle des trois derniers exercices comptables pour lesquels les résultats sont connus.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 126
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.
- Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006199964
Texte parentLEGITEXT000005621078
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