RattachementChapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000024286422
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 127 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
2. La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
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