RattachementChapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000020142712
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 129 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →
1. Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.
2. Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet. Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités.
3. Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis de l'Autorité des normes comptables, par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
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