1. Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 130
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
- Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000006199968
Texte parentLEGITEXT000005621078
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