RattachementChapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000006199969
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 131 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
2. Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
3. Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.
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