RattachementChapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000024286414
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 134 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
2. Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et, dans le cas où les fonds reçus sont déposés dans la caisse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.
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