RattachementChapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
IdentifiantLEGIARTI000006199973
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 135 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. L'assurance prévue au quatrième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est contractée par le conseil supérieur auprès d'une entreprise d'assurance.
2. Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'autrui, à l'occasion de l'exercice de leurs activités d'entremise et de gestion immobilières, par les géomètres experts autorisés à exercer ces activités.
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