RattachementChapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
IdentifiantLEGIARTI000006199974
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 136 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. La garantie d'assurance prévue à l'article 135 s'applique en cas d'insolvabilité du géomètre expert, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
2. Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
3. L'auteur de la sommation et le géomètre expert avisent sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts de la sommation.
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