RattachementSection 1 : Mandat d'entremise immobilière.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre VI : Des mandats
Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006199978
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 140 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins du géomètre expert, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
2. Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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