1. A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 141
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Section 2 : Mandat de gestion immobilière.
- Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
- Chapitre VI : Des mandats
- Section 2 : Mandat de gestion immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006199979
Texte parentLEGITEXT000005621078
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