RattachementChapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000024286412
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 147 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.
2. Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité.
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