RattachementChapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006199996
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 148 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
2. Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres personnes qualifiées.
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