RattachementChapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Titre Ier : Accès à la profession
Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
IdentifiantLEGIARTI000020751511
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 15 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
2. Lorsque l'épreuve a été subie avec succès, le ministre chargé de l'urbanisme reconnaît la qualification du demandeur. Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
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