Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996

Rattachement

Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.

Titre Ier : Accès à la profession
Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.

IdentifiantLEGIARTI000020751514

Texte parentLEGITEXT000005621078

Référencearticle 15-1 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 18 juin 2009)Légifrance →

1. Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.

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