RattachementChapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006200011
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 153 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Chaque conseil régional de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
2. Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en délibère à la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
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